النفاذ إلى المعلومة حق دستوري

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 12 AVRIL 2018

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, le Conseil de l’Instance d’accès à l’information, réuni, le jeudi 12 Avril 2018, a délibéré sur quatre (04) nouvelles affaires de recours à l’encontre d’un ensemble de structures publiques, dans le but du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des entreprises publiques soumises  aux dispositions de la Loi d’accès à l’information.

Dans son exposé détaillé pour la quatrième affaire, le Conseil a constaté l’absence d’actes de procédures légales permettant d’instruire l’affaire, étant prouvé que la Compagnie des phosphates de Gafsa, en tant que partie contestée, avait remis à la partie requérante, l’Association

« I WATCH », les documents objet de la demande d’accès, à savoir la liste nominative des entreprises sous-traitantes de la dite Compagnie, pour le transport des phosphates pour la période allant de l’année 2011 à l’année 2017, ainsi qu’une copie des contrats conclus par cette même Compagnie avec ses contractants, pour la même période.