Questions fréquentes

Qu’est-ce que le Droit d’accès à l’information ?

Le Droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique. Les lois relatives à la liberté d’information reflètent le postulat essentiel selon lequel toutes les informations détenues par les gouvernements et les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, les cas typiques étant le respect du tiers de sa vie privée, de ses données personnelles et de sa propriété intellectuelle d’une part, et d’autre part tous ce qui peut porter préjudice à la sécurité et la défense Nationale ainsi qu’aux relations diplomatiques internationales, et aux règles de bons voisinages.

L’UNESCO soutient depuis plusieurs années les actions de sensibilisation et de plaidoyer de la société civile pour la reconnaissance juridique et la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’information publique, à travers des programmes de formation, de vulgarisation et des échanges d’expertise et d’expérience. Au cours de ces dix dernières années, le droit d’accès à l’information a été reconnu par un nombre croissant de pays, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet. En 1990, ils n’étaient que 13 à s’être dotés de lois nationales relatives à la liberté d’information, alors qu’on compte aujourd’hui 94 législations semblables dans le monde. En Tunisie, ce Droit est reconnue par la Loi organique N° 2016-22 du 24 mars 2016.

Comment est publiée l’information ?

Les organismes assujettis aux dispositions de la Loi doivent, d’une manière proactive, publier les informations, les actualiser par des mises à jour au moins une fois tous les trois (3) mois suite à tout changement les affectant, de les mettre périodiquement à la disposition du public, dans une forme utilisable en version électronique via le support d’un site-web ou en version papier.

En règle générale, toute information produite, enregistrée, archivée, détenue ou obtenue, quel que soit sa date de publication, sa forme, son origine et son support, est mise à la disposition de toute personne physique ou morale qui en a formulé la demande d’accès, conformément aux procédures énoncées dans le texte organique de la Loi d’accès à l’information.

Quels sont les organismes assujettis aux dispositions de cette Loi ?

La  Loi d’accès à l’information s’applique aux organismes publics suivants :

– La Présidence de la République et les institutions qui y sont rattachées.

– La Présidence du Gouvernement et les institutions qui y sont rattachées.

– L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP),

– Les Ministères et les différents organismes et institutions sous tutelle à  l’intérieur ou à l’étranger,

– La Banque Centrale de Tunisie (BCT),

– Les entreprises et les établissements publics et leurs représentations à    l’étranger,

– Les organismes publics locaux et régionaux,

– Les collectivités locales,

– Les instances judiciaires, le Conseil Supérieur de Magistrature, la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes,

– Les instances constitutionnelles,

– Les instances publiques indépendantes,

– Les instances de régulation,

– Les personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public,

– Les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public.

 

Quelles sont les informations que ces Organismes publics sont tenus de publier ?

Les organismes publics assujettis aux dispositions de la Loi, sont tenus de publier, les informations suivantes :

– Les politiques et les programmes qui concernent le public,

– La liste détaillée des prestations fournies au public, les certificats qu’ils délivrent aux citoyens et les pièces nécessaires pour leurs obtentions, les conditions, les délais, les procédures, les parties et les étapes de leurs prestations,

– Les textes juridiques, réglementaires et explicatifs régissant son activité,

– Les fonctions qui lui sont assignées, son organigramme, l’adresse de son siège principal et de tous ses sièges secondaires, la voie d’accès et de communication avec lui et le budget qui lui a été alloué détaillé,

– Les informations relatives à ses programmes et surtout les réalisations en relation avec son activité,

– La liste nominative des chargés d’accès à l’information et leurs adresses électroniques professionnelles,

– La liste des documents disponibles en version électronique ou papier relatives aux prestations fournies et les ressources qui leurs ont été prévues,

– Les conditions d’octroi des autorisations fournies par l’organisme,

– Les marchés publics programmés ayant engagement de leur budget, que l’organisme compte contracter et les résultats escomptés de leur mise en œuvre,

– Les rapports des instances de contrôle conformément aux standards professionnels internationaux,

– Les conventions que l’Etat compte y adhérer ou ratifier,

– Les informations statistiques, économiques et sociales y compris les résultats et les rapports des recensements statistiques détaillés conformément aux exigences de la loi relative au recensement,

– Toute information relative aux finances publiques y compris les données détaillées liées au budget au niveau central, régional et local, les données relatives à l’endettement public et les comptes nationaux, la répartition des dépenses publiques et les principaux indicateurs des finances publiques,

– les informations disponibles relativement aux programmes et services sociaux.

Quelles sont les procédures d’une demande d’accès à l’information ?

  • Toute personne physique ou morale peut présenter une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli, mis à la disposition du public par l’organisme concerné ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires prévues aux articles 10 et 12 de Loi.
  • Le dépôt de la demande se fait, soit directement auprès de l’organisme concerné contre la délivrance obligatoire d’un récépissé, soit par lettre recommandée ou par fax ou par courrier électronique avec accusé de réception.
  • La demande d’accès à l’information doit obligatoirement comporter le nom, le prénom et l’adresse s’il s’agit d’une personne physique,  la dénomination sociale et le siège social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que les précisions nécessaires relatives à l’information demandée et l’organisme  concerné.
  • Le demandeur d’accès à l’information n’est pas tenu de mentionner dans la demande d’accès, les motifs ou l’intérêt justifiant sa demande.
  • Lors de la formulation de la demande, il est impératif de préciser la modalité d’accès à l’information parmi les modalités suivantes :

1/ la consultation de l’information sur place si celle-ci ne lui cause aucun dommage,

2/ l’obtention d’une copie en version papier,

3/ l’obtention d’une copie en version électronique,

4/ l’obtention d’une copie comportant des extraits de l’information.

En général, l’organisme concerné doit fournir l’information suivant la forme demandée, ou  à défaut,  il doit la fournir dans sa forme disponible.

Dans le cas où la demande d’information ne comporte pas toutes les mentions prévues par  la Loi, le chargé d’accès à l’information doit en aviser le demandeur d’accès à l’information, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de sa réception de la demande.

Des frais exigés ?

Toute personne a gratuitement droit d’accès à l’information. Toutefois, si la fourniture de l’information nécessite des frais supportés par l’organisme concerné, le demandeur sera pré-informé de la nécessité de payer un montant à condition qu’il ne dépasse pas les coûts réels supportés par l’organisme concerné. L’information demandée ne sera fournie qu’après justification du paiement du montant dû.

Quelles sont les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information ?

L’organisme concerné doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la  date de réception de la demande ou de celle de sa correction. Si la demande a pour objet, la consultation de l’information sur les lieux, l’organisme concerné doit en répondre dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande ou de celle de sa correction.

2- En cas de rejet de la demande, la décision de refus doit être écrite et motivée avec mention des délais, des modalités de recours et des structures compétentes pour en statuer conformément aux articles 30 et 31  de la Loi.

3- Le silence de l’organisme concerné à l’issue du délai légal  prévu par les dispositions de la présente loi, vaut refus implicite, ouvrant pour le demandeur d’accès à l’information, les voies de recours conformément aux procédures prévues aux articles 30 et 31 de la Loi.

4-  Si la demande d’accès à l’information aurait des conséquences sur la vie ou la liberté d’une personne, l’organisme concerné est tenu de veiller à y répondre, par tout moyen laissant une trace écrite et immédiatement, à condition de ne pas dépasser le délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de présentation de la demande et de motiver le rejet conformément aux dispositions l’article 14 de la Loi.

5- Dans le cas où l’information objet de demande est détenue par un organisme autre que celui auprès duquel la demande a été déposée, le chargé d’accès doit informer le demandeur de son incompétence ou du transfert de sa demande à l’organisme concerné, et ce, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande.

6- Le délai prévu à l’article 14 de la Loi, peut être prolongé de dix (10) jours avec notification au demandeur d’accès, lorsque la demande porte sur l’obtention ou la consultation de plusieurs informations détenues par le même organisme.

Dans tous les cas de figure, Le défaut de réponse dans les délais précités, vaut refus implicite, ouvrant pour le demandeur d’accès à l’information, les voies de recours légales. Aussi, le défaut de réponse dans les délais précités, vaut accord tacite du tiers.

– Dans le cas où la demande d’accès porte sur une information déjà publiée, le chargé d’accès doit en informer le demandeur et lui préciser le site de publication.

– S’il est prouvé que l’information obtenue par le demandeur d’accès, est  incomplète, les Organismes soumis aux dispositions de la présente loi, doivent mettre à sa disposition, toutes les données supplémentaires et explicatives nécessaires.

Quels sont les recours contre les décisions de l’Organisme relatives au Droit d’accès à l’information ?

Le demandeur d’accès à l’information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du chef de l’organisme concerné, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision. Le chef de l’organisme est tenu de lui répondre dans les plus brefs délais possibles à condition de ne pas dépasser un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du dépôt de la demande en révision. Le silence du chef de l’organisme concerné, pendant ce délai, vaut refus tacite. Le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours directement auprès de l’instance d’accès à l’information

– En cas de refus de la demande par le chef de l’organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l’expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d’accès peut interjeter appel devant l’instance d’accès à l’information mentionnée et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l’organisme ou de la date du refus tacite. L’instance statue sur le recours dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser les  quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la demande de recours, sa décision est contraignante pour l’organisme concerné.

– Le demandeur d’accès ou l’organisme concerné peuvent interjeter appel contre la décision de l’instance chargée d’accès à l’information, auprès du tribunal administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de cette décision.

Quel est le rôle du chargé d’accès à l’information ?

Tout organisme assujetti aux dispositions de la Loi, doit désigner un chargé  d’accès à l’information et son suppléant  par décision prise à cet effet, comportant les principales données permettant d’identifier leurs identités, leurs grades et leurs emplois fonctionnels.

Le chargé  d’accès à l’information est tenu notamment de :

  • Réceptionner les demandes d’accès à l’information, les traiter et en répondre.
  • Assurer la coordination entre l’organisme concerné auquel il est rattaché et l’instance d’accès à l’information mentionnée.
  • Préparer un plan d’action pour la consécration du droit d’accès à l’information en coordination avec les premiers responsables de l’organisme concerné, comportant des objectifs clairs et un calendrier à cet effet, fixant les étapes, les délais et le rôle de chaque intervenant, et ce, sous la tutelle du chef de l’organisme concerné. Les premiers responsables de l’organisme concerné, doivent faciliter la tâche du chargé d’accès à l’information, coordonner avec lui et lui fournir les données nécessaires pour l’élaboration du plan d’action. Le chargé d’accès prépare à cet effet, un rapport trimestriel qu’il transmet dans les quinze (15) jours suivants chaque trimestre, au chef de l’organisme concerné.
  • Préparer un rapport d’activité annuel relatif à l’accès à l’information dans le premier mois de l’année suivant l’année de l’exercice et le transmettre après sa validation par le chef de l’organisme, à l’instance d’accès à l’information. Ce rapport comporte les suggestions, les recommandations nécessaires pour renforcer la consécration du droit d’accès à l’information ainsi que des données statistiques sur le nombre des demandes d’accès déposées, les demandes objet de réponse, les refus, les demandes de recours gracieux, les réponses et délais y afférents, en plus des mesures prises en matière d’accès à l’information sur initiative de l’organisme concerné, la gestion des documents et la formation des agents.
  • Suivre la mise en œuvre du plan d’action et l’actualiser, sous la tutelle du chef de l’organisme concerné.
  • Les responsables des départements administratifs au sein des Organismes Administratifs doivent mettre à la disposition du chargé d’accès, l’information demandée, lui fournir l’assistance nécessaire et mettre à sa disposition tous les moyens et outils nécessaires et possibles au bon fonctionnement de sa mission. Les Organismes administratifs peuvent aussi créer des commissions consultatives chargées de l’accès à l’information qui donnent consultation au chargé d’accès et leurs agents, sur toutes les questions relatives à la mise en application de la Loi.

Y a-t-il des sanctions dans le cas d’une entrave ou obstruction intentionnelle à l’accès à l’information ?

En effet, est puni d’une amende allant de  cinq cent (500) dinars à cinq mille (5.000) dinars, celui qui entrave intentionnellement l’accès à l’information au sein des organismes soumis aux dispositions de la Loi. Aussi, est puni de la sanction prévue par l’article 163 du code pénal, quiconque qui endommage intentionnellement l’information d’une manière illégale ou qui incite une autre personne pour le commettre.

Besoin d'informations complémentaires ?

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander au service qui le détient. En cas de difficultés, vous pourrez alors demander à L’Instance d’Accès à l’Information (INAI) d’intervenir, en la saisissant par courrier (lettre simple), par formulaire en ligne ou par E-Mail.