COMMUNIQUE DE PRESSE DU 29 JUIN 2018

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, Le Conseil de l’Instance d’accès à l’information, réuni, le jeudi 29 Juin 2018, a examiné huit (08) affaires de recours à l’encontre d’un ensemble de structures publiques.

Après avoir mené les investigations nécessaires, le Conseil a délibéré sur une plainte déposée pour l’obtention d’une copie du rapport final d’inspection, instruit  par le Gouvernorat de Tunis sur des soupçons de corruption administrative et financière à l’encontre de l’administration du cimetière du Jellaz, et ce dans le but du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes, l’amélioration de la  gestion des services publics,  et d’inciter les citoyens à s’impliquer dans la divulgation des affaires de corruption.

Pa ailleurs, le Conseil a rejeté la requête introduite par l’Association

‘’I WATCH’’ pour les trois affaires initiées à l’encontre du Ministère de la justice, le Ministère de l’Agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, et le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, et ce pour absence d’actes de procédures légales permettant d’instruire ces trois affaires. Aussi, le Conseil a constaté, au cours de ses travaux d’investigation, que la partie plaignante a déjà eu accès aux documents exigés.

D’autre part, le Conseil  a statué sur le recours émis à l’encontre du Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, après avoir constaté que le document demandé n’a jamais été produit par la partie assignée.

A noter que les travaux d’investigation dans ces affaires ont fait l’objet d’une collaboration parfaite de la part des structures publiques concernées par l’objet de ces requêtes.