COMMUNIQUE DE L’INAI DU 19 AVRIL 2018

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, l’Instance d’accès à l’information s’est prononcée  le jeudi  19 avril 2018 sur six (6) nouvelles affaires.

Ainsi, et après délibération, cinq (5) recours examinés ont été jugés recevables sur le fond et la forme,  obligeant les structures concernées à remettre les documents exigés, y compris le recours contre la Banque Centrale de Tunisie (BCT), pour avoir refusé de remettre une copie de son rapport d’audit  des comptes de la société « Union de Factoring », afin de s’assurer de la fiabilité de sa situation financière, suite aux soupçons de corruption qui l’entourent.

Aussi et dans le but du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des entreprises publiques soumises  aux dispositions de la Loi, le Conseil a également rendu une décision obligeant la compagnie des phosphates de Gafsa à remettre les rapports des commissaires aux comptes sur les états financiers de la Compagnie, pour les exercices comptables 2013, 2014 et 2015.

D’autre part, le Conseil s’est prononcé sur le recours émis à l’encontre d’une Association de la société civile active dans la ville de Ksar-Hellal, après avoir constaté qu’elle bénéficie d’un financement public  sous forme de location au Dinar symbolique, d’un local appartenant à la municipalité de la ville.

Ainsi, le nombre de recours traités par le Conseil de l’instance d’accès à l’information depuis le 1er février 2018, atteint les 38 affaires.